AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd17039a
25 octobre 2025
25 octobre 2025
[M] [F] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
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ETRANGERS
69f2eb1bcdc6046d470d1afa
28 avril 2026
28 avril 2026
[I] [K] alias [A] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 24 février 2026 notifiée à 09h07.
Source officielle