AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817a
26 mars 2019
26 mars 2019
Par arrêté du 3 mars 2017, le préfet a procédé au classement de partie de la parcelle AO [Cadastre 8] dans le domaine public communal mais un recours contre cet arrêté est actuellement pendant devant les
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdbae294aa3048d484a5a3f
8 février 2019
8 février 2019
X... et Mme A... ont saisi en contestation de cet indu la commission de recours amiable, qui a rejeté leur contestation par décision du 21 février 2013. Le 19 avril 2013, M.
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