demandes d'autorisation suivantes déposés par des porteurs de projet, examinés par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005 et en août 2008, n'ayant pas fait l'objet de recours

[Z] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, médical et administratif, qui doit être examiné afin d'émettre un avis sur une demande de recours

sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours

Cette condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, permettant l'exécution du jugement avant l'épuisement des voies de recours.

procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déboute la société KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED des fins de son recours

Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des convocations et des accusés de réception émis par le président de la caisse afin de convoquer les différentes commissions de recours

procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie les 30 novembre et 1er décembre 2016 pour statuer sur le recours

{"La Cour rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est l\u00e9gale et que le m\u00e9moire en d\u00e9fense

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son départ et à son retour

Pourtant, il ressort des bulletins de paie que l'intéressée a été soumise à un forfait annuel de 188 jours de travail et qu'elle a ainsi bénéficié de jours de repos dits 'RTT'.

pour tous les salariés concernés outre la désignation d'un expert pour déterminer chez l'ensemble des cadres le montant des congés payés d'ancienneté qui ont été déduits du nombre total de jours de repos

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

L'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos a le caractère de salaire et donne donc lieu à une indemnité de congés payés afférents.

[B] l'a limité aux dispositions relatives au harcèlement moral, aux heures supplémentaires et au non respect de la réglementation sur les temps de travail et de repos.

de son contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur dans la comptabilisation du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.