Le 4 mars 2020, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 7 juillet 2020 et a fixé la date de consolidation au

Zakaria EL GHARBI (Président) en vertu d'un pouvoir général Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARL

[D] a comparu en personne et a soutenu avoir initialement formé son recours devant le tribunal judiciaire de Bobigny expliquant ainsi le délai.

[W] a adressé une facture de 1 056 euros TTC concernant le recours précontentieux avec le premier maitre d'oeuvre, la société CCH.

[S] [U] [Z], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h40 ; VU le recours de M.

[R] [P], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h10 ; VU le recours de M.

[O] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 16 heures 00 ; VU le recours de M.

Suite au recours administratif préalable infructueux, Mme [V] [P] a saisi, le 3 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande.

Interrogée sur ce point, elle indique ne pas savoir si elle a fait un recours contre son OQTF, et ne pas avoir fait de demande d'asile.

observations formées par le conseil de la personne retenue reçues le 29 mai 2026 à 13h18 tendant à l'impossibilité pour le magistrat délégué à la première présidence de statuer sans audience s'agissant du recours

Aux termes de l'article R. 142-8-3 du même code, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la [2] notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours

[F] recevable en son recours mais mal fondé, ' fixé la capacité de remboursement de M.

Le 17 février 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

[M] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h30 ; VU le recours de M.

 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 à 11h07 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours

[R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours qui a fait l'objet d'un rejet implicite, puis il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, qui par jugement du 11

Mme [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire l'objet d'un recours