369 du code de procédure civile) Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier Vu les articles 369 et suivants et 411 et suivants du code de

- Dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Madame Solange X... aux dépens de l'instance. - Rejeté toute autre demande.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

de procédure civile, - condamner les mêmes, en les mêmes formes, au paiement des entiers dépens de l'instance en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

700 du code de procédure civile.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...

700 du code de procédure civile - condamné la société Dia France à payer à la société Parmain Alimentation Discount la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 15.12.1999

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455 du code de procédure civile, Madame [J] [G] épouse [M] demande à la cour d'appel sur le fondement des dispositions des articles L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural : - de la recevoir et

700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application au profit de Me Michel Bel, avocat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la consommation, de l'article R.313-1 du code de la consommation, des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la demande de M. et Mme