945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile (CPC) au profit de Mme Y....

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

1343-2 du code civil, *des dommages-intérêts de 2 000 € (deux mille euros), *et une indemnité de 2 000 € (deux mille euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que M.

450 du code de procédure civile

Michel X..., chacun la somme de 8. 364, 37 euros en vertu de l'acte de partage du 23 juin 1993 et de l'article 1134 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2003, date

Aucune demande n'est présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 AVRIL 2026 (n° 364 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile du code de Procédure civile.

1382 du code civil.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.

450 du code de procédure civile.