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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
X... en résolution de la vente pour vices cachés et manquement à l'obligation de délivrance et l'a condamné à verser à M.
Source officielleChambre 1-1
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] a soulevé l'irrecevabilité de la demande fondée sur le vice caché en raison de la prescription.
Source officielle8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
12 mai 2020
A titre principal : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie des vices cachés,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879dfe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cachés et que la clause exonératoire de garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente est inapplicable en l'espèce, Mme [S] ayant connaissance des vices avant la vente et les ayant cachés aux
Source officielle1ère Chambre
69675eeccdc6046d473d2d7a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [S] tenu de garantir les vices cachés affectant l'immeuble acquis par M. [E] [K] situé [Adresse 1] au titre de la garantie des vices cachés, - condamné M. [M] [S] à payer à M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Une clause de non garantie des vices cachés a été stipulée dans l'acte de vente sauf à prouver la connaissance des vices par le vendeur.
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea7a1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Quant à la fin de non recevoir querellée, elle expose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée contre le vendeur dans un double délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Source officielleChambre Commerciale
60337a2d2cac452e3d400e59
8 juin 2017
8 juin 2017
Elle fait valoir l'absence de vice caché justifiant la résolution de la vente.
Source officielle1ère Chambre
67908b234143037ceabfbefb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[M] [B] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - déclaré l'action en garantie des vices cachés de M.
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0e7935f50008be430d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le fondement de l'action de l'acquéreur d'un bien qui se révèle affecté par un vice caché est exclusivement celui de la garantie des vices cachés. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faef
3 avril 2025
3 avril 2025
Au fond, il fait valoir la garantie des vices cachés due par la société Leroy Merlin.
Source officielle1ère Chambre
6a168281cdc6046d47116de9
26 mai 2026
26 mai 2026
Le demandeur a maintenu ses demandes, et le défendeur s'y est opposé, contestant tout vice caché. Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire a : - débouté M.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac9f3eafe9fcf075ff7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[K] devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire en résolution de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885a9
30 juin 2006
30 juin 2006
L'acte contient une clause d'exonération des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol et les bâtiments, au profit du vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd8994a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
cachés et la preuve de ce qu'il connaissait ce prétendu vice n'est pas rapportée, -il n'est pas établi que le hors d'équerre allégué soit constitutif d'un vice caché, au sens de l'article 1641 du code
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] des vices cachés ou des défauts de conformité affectant le véhicule, - que M.
Source officielleChambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
28 avril 2026
cachés au motif que le bien ayant été revendu, seul l'acquéreur a qualité pour agir au titre de la garantie des vices cachés.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés (...) s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.
Source officielle1re Chambre B
616246c7af0a1de0eb1b6535
31 janvier 2013
31 janvier 2013
La société TDA estime que l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée.
Source officiellePage 7 sur 356