D'une part, il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est

et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

informatiques qu'elle n'a pas réalisé n'étaient pas nécessaires au contrôle de sa comptabilité ; - la réalisation des traitements informatiques prescrits était impossible ; - son comportement lors

L. 47 A du même livre, relatif aux traitements informatiques réalisés dans le cadre d'une vérification de comptabilité : " II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés

; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique

L'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés) dispose que : I.- Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du

informatiques réalisés sur le logiciel de caisse XMPS, ainsi que les éléments détenus et provenant de source extérieure lui ayant permis de réaliser les traitements informatiques ; - en méconnaissance

et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général

les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer des opérations ayant pour but d'utiliser un poste de travail ou toute autre source informatique sans une autorisation explicite de

, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration

par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.

BUREAU SERVICES LIMOUSIN (IBSL) devant répondre à son souhait d'acquisition d'un système informatique lui permettant d'optimiser le traitement de ses devis, commandes et factures.

Aux termes du II de cet article L. 47 A : « En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration

Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques,

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée et porte sur des données personnelles contenues dans un traitement

informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.

par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des procès-verbaux d'élections professionnelles traités