, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'employé libre-service, mais " apte à un poste sans port de charges, un poste en bureautique semblant compatible " ; Que la Cotorep lui a par ailleurs

Elle rappelle par ailleurs que Mme [H] a été licenciée pour inaptitude et déclarée inapte à son poste mais aussi à tout reclassement dans un emploi.

les deux, il convient de déterminer si le salarié inapte à tout emploi a demandé ou non la rupture de son contrat de travail ; que si le salarié ne demande pas la rupture de son contrat de travail, il

ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

du salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise.

Enfin aucun texte ne permet la condamnation de l'employeur sur un défaut de reclassement avant que le salarié ne soit déclaré inapte mais de plus chacun de ses arrêts de travail s'est terminé par une déclaration

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment : * l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie simple du 18 au 25 mai 2015 et a été déclarée inapte à son poste suivant première visite médicale de reprise du 26 mai 2015.

Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est déclaré inapte

[J] inapte à son poste de travail en précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - à titre subsidiaire, déclare M.

Sur le licenciement En application des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement.

[S] a été déclaré inapte lors de la 2ème visite du médecin du travail à tout poste, inapte au poste de tisseur, inapte à tout poste exposant au bruit et sollicitant les deux membres supérieurs ; inapte

Le salarié a été reconnu travailleur handicapé le 24 novembre 2015. Le 12 mai 2017, lors d'une visite médicale de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

inapte à votre poste de Chef de Magasin lors de l'examen médical du 4 février 2014, inaptitude définitivement confirmée lors d'un second examen fait le 20 février 2014 dans les termes suivants: ' Inapte

Le 24 juillet 2017, lors de la visite médicale de reprise, Mme [E] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants, après étude de poste effectuée le 6 juillet : « Inapte au poste d'agent multi

[T] a été déclaré inapte en un seul examen pour danger immédiat lors de la visite de reprise, en ces termes : « inapte définitif à tous les postes de l'entreprise. Pas de reclassement.

Le 22 mars 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste d'agent de sécurité, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.