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2 478 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a749f901d4f689722ec2

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

L'exécution de ce contrat ayant donné lieu à des différends entre les parties, ENEL a formé le 15 octobre 2008 une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

E... en qualité d'arbitre unique le 26 janvier 2009 et les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage le 24 février 2009, lequel a entériné le départ de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9da223d7c4f13705351

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[F] et le CIC devant le tribunal de commerce de Paris, que le tribunal arbitral a été constitué et saisi de diverses demandes et que, s'agissant du litige concernant la société Visa urgent.com be.you,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Le professeur [Y] en qualité de 3ème arbitre ; La sentence arbitrale prononcée le 22 décembre 1999 a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Carthago Films mal fondée dans ses prétentions

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Ils exposent que, comme devant le tribunal arbitral israélien, sont parties M. [Q], M. [B] et Mme [X] venant aux droits de [H] [I].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Gilles X..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61636eee77a1403986670cc9

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

A titre plus subsidiaire encore, elle demande à la Cour, si elle devait annuler le contrat, de dire, dans la mesure où elle statue en appel de sentences arbitrales et se trouve enfermée dans la mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef1b

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, clause dont l'existence fait défaut dans le protocole querellé ; qu'ils font observer que seule l'existence préalable de la clause compromissoire peut permettre le recours à la procédure d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

rendue le 03 décembre 2004 par le tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la chambre de commerce et d'industrie de MOSCOU, revêtue de l'exequatur le 14 mars 2008 par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee29

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Le Bâtonnier du Barreau de Paris d'une demande d'arbitrage, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande de réouverture des débats : En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164923

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [E] A. [Y] comme Arbitre unique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164922

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [V] [C] [L] comme Arbitre unique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650b

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer en droit et à charge d'appel ; Par sentence arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d6d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

du Bâtonnier, les parties ayant signé le 20 juin 2008 un procès-verbal d'arbitrage, selon lequel l'arbitre statuera en droit et à charge d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c9

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, clause dont l'existence fait défaut dans le protocole querellé ; qu'ils font observer que seule l'existence préalable de la clause compromissoire peut permettre le recours à la procédure d'arbitrage

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162987a201c88caf8c4e242

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

[K] [N] a saisi le 1er février 2011, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage visant principalement à obtenir le paiement du prix, alors même que le 26 janvier

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616361d1c983b818eb76d311

Appel

1 février 2011

1 février 2011

[F], dit que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés avant le 31 décembre 2008, rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd46

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

devant le tribunal arbitral lui ont permis de découvrir, et la sentence arbitrale du 26 avril 2007 elle-même, ne peut être considérée comme tardive ou dilatoire.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d5b

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

[I] ont signé le 13 juin 2001une convention d'arbitrage désignant M.[U] [N] en qualité d'arbitre. Ils ont présenté leurs demandes respectives dans des mémoires.

Source officielle