AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec2
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L'exécution de ce contrat ayant donné lieu à des différends entre les parties, ENEL a formé le 15 octobre 2008 une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire.
Source officiellePage 7 sur 124
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
15 novembre 2011
E... en qualité d'arbitre unique le 26 janvier 2009 et les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage le 24 février 2009, lequel a entériné le départ de M.
Source officielle