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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61637ed16fb0a05a234bb1cc
21 février 2011
21 février 2011
Il estime donc que cette installation est atteinte d'un vice caché, et, par acte d'huissier du 8 octobre 2005 il a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre pour obtenir
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c587859e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la garantie des vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil précité, trois conditions sont nécessaires au succès de l'action en garantie des vices cachés : l'antériorité du vice à la vente
Source officielleChambre 1-1
5fdb5e930c31103c9795d9f5
19 mars 2019
19 mars 2019
Il a donc retenu l'existence de vices cachés et écarté la clause de non garantie prévue dans l'acte de vente.
Source officielleCabinet B
65a23da17ca18b0008e582a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] auprès de la société Sodiva le 23 octobre 2018 est atteint d'un vice caché au sens de l'article 1141 du Code civil, - par suite, a ordonné l'annulation de la vente conclue entre les parties le 23
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
26 juin 2018
d'un vice caché le rendant impropre à sa destination ; Encore plus subsidiairement, si par impossible la cour jugeait que le robot était atteint d'un vice caché, dire et juger que la responsabilité de
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a considéré que : - la garantie contractuelle de 5 années était expirée ; - l'action en garantie des vices cachés était prescrite, le vice ayant été connu au 13 mai 2019 ; - la défenderesse avait
Source officielleChambre civile TGI
634e41f9dfc182adff7ad5f1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il rappelle la jurisprudence selon laquelle la connaissance du vice par l'acquéreur n'exclut pas la garantie des vices cachés, dès lors que l'ampleur du vice lui était inconnue au moment de la vente.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le fondement de l'action de l'acquéreur d'un bien qui se révèle affecté par un vice caché est exclusivement celui de la garantie des vices cachés. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5c
26 juin 2015
26 juin 2015
caché qui le rend irréparable ; Considérant que la société CN ATLANTIC en sa qualité de vendeur professionnel est responsable du vice caché en application de l'article 1641 du code civil sans qu'il soit
Source officielle1ère Chambre
65a62c2a448a370008a720b8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat pour vice caché À titre subsidiaire, Madame [F] soutient que le véhicule est affecté de vices cachés dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192ca
22 octobre 2024
22 octobre 2024
cachés intentée, - déclarer bien fondée son action en garantie légale des vices cachés, - juger que l'immeuble litigieux était affecté lors de la vente d'un vice caché constitué par un champignon mérule
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10a5d9794253ac6cbf53
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e5
9 août 2006
9 août 2006
Ils soutiennent également que l'immeuble serait atteint d'un vice caché lié à la présence de plomb, la clause d'exonération de garantie étant inapplicable en raison de l'absence de diagnostic en application
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06f
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle conteste tout d'abord l'existence des vices cachés allégués dès lors que l'expert judiciaire n'évoque à aucun moment dans son rapport des vices cachés, mais plutôt des malfaçons et non façons apparents
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bac
30 août 2023
30 août 2023
[X] a fait assigner Mme [J] en résolution de la vente immobilière sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
10 avril 2014
caché apparu au mois d'octobre 2006 sur les cuves qui avaient été constituées à partir des aciers litigieux ; relevant que ce vice était caché à la réception et que la société [K] ne pouvait, même au
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e032
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la prescription de l'action pour vices cachés Les moyens invoqués par M. et Mme [P] [J] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86542
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Elle fait valoir que la perte d'une roue par suite du bris de l'axe en cours de circulation constituait pour elle un cas de force majeure et qu'en tout état de cause la responsabilité de ce vice caché
Source officiellePage 7 sur 133