pour la somme de 67 586 euros, - rejeté la demande du créancier tendant à obtenir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - admis les dépens en frais privilégiés

au président de la chambre de: - juger irrecevable l'appel de la société DG Help; - débouter la société DG Help de l'ensemble de ses demandes; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

[R] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit les dépens de l'instance employés en frais privilégiés de partage. M.

[X] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

[W] [L] à titre privilégié M.

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

institué par ce texte, qui est un privilège mobilier, ne peut être confondu avec le privilège général visé à l'article L. 625-8 du code de commerce, correspondant au super privilège des salaires, et

Par jugement du 11 avril 2014, cette juridiction a : - débouté la SCI Le Privilège et [Q] [F] de leurs demandes, - condamné solidairement la SCI Le Privilège et [Q] [F] au paiement de la somme de 800

la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) a déclaré à Me X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'AAEC, qu'elle était un créancier privilégier

Y ajoutant, Condamne la SCI le Privilège à payer 1.500 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure.

privilégié étant donné le droit de rétention sur 14 conteneurs de zinc skimming au lieu de à titre privilégié étant donné ma qualité de voiturier et la conséquence de ce privilège étant le droit de rétention

[T] [U] a été admise à titre privilégié (privilège du vendeur) à hauteur de 979.616,18 euros par décisions du juge-commissaire en date du 8 décembre 2021.

super-privilégié, 396.225 francs à titre privilégié et 316.611 francs à titre chirographaire, en vertu du privilège institué par l'article 2104-2 du code civil.

Condamner la SCI PRIVILEGE à verser à M.

à l'inscription du privilège.

et provisionnel la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne pour : - 444 € à titre privilégié définitif au titre du CFE 2021 et - 302 400 € à titre privilégié définitif au titre de

La société Eda a fait appel du jugement du 28 avril 2014 suivant déclaration du 6 mai 2014 en intimant la société Privilèges location et Maître [X] ès qualités.

Par lettre du 23 août 2000, la SNC privilèges Croisières mit fin au contrat en ces termes : "Certaines obligations n'ayant pas été respectées.