AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f27
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.»
Source officiellePage 7 sur 10477
PASCEL PRESIDENT DE LA SOCIETE CHALET LYRIQUE SAS
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/05/2024
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU PRESIDENT ROOSEVELT ET DE LA RUE SEGERAL VERNINAC, P R S V
03/12/2020
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU PRESIDENT ROOSEVELT ET DE LA RUE SEGERAL VERNINAC
15/10/2020
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LA SOCIETE DES AMIS DE LA MUSIQUE DE STRASBOURG représentée par son Président Monsieur BURGSTHALER (Richard)
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement par voie d'apurement du passif ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CLAUDE MAXIME WEIL & NATHALIE GUYOMARD (Maître WEIL), commissaire à l'exécution du plan, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; durée du plan : dix ans
07/06/2014
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Société Civile Immobilière des 26 et 28 Rue du Société Civile Immobilière des 26 et 28 Rue du Président de Gaulle
26/06/2013
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Pôle 6 - Chambre 2
635237918c924eadffcc4993
20 octobre 2022
20 octobre 2022
été introduite postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état, par conclusions du 23 septembre 2022, force est de considérer que cette demande n'est plus recevable devant le premier président
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