AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
19 juillet 2019
[D] [G] a souscrit, par l'intermédiaire du conseil en investissement financier Bien Prévoir.fr et par bulletin à en tête de la société Gesdorn, au capital de 3 à 6 sociétés en participations Sunra (ciaprès
Source officiellePage 7 sur 35
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7be21192ad0705516cf8
27 juin 2019
27 juin 2019
La Cour d'appel INFIRME le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Auxerre sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la concurrence déloyale. Elle CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur
Résumé IA — à vérifier