Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

CIE AXA ASSURANCES IARD ... honoré 75001 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués ayant pour avocat

Enfin, cette information doit intervenir dès le début de la mesure de garde à vue, seule une circonstance insurmontable pouvant justifier de différer la notification des droits du gardé à vue et l'information

C... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que la garde à vue M.

[Concernant le déroulement de la garde à vue]; ... C'est pas bien. Je n'ai rien fait'.

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

- Débouter Monsieur [U] [I] de cette demande en paiement de la somme de 41157,29 € au titre des loyers dus de 2020 jusqu'au mois de décembre 2024 parce que nouvelle en cause d'appel.

Garée sur l'arrêt de bus, sur cette route extrêmement passante et dangereuse. Mme [S] est partie à la boulangerie chercher son pain pendant environ 3 minutes.

En la présente espèce, le procès-verbal de notification de la prolongation de la mesure de garde à vue a été fait le 8 avril 2025 à 16h30 après décision d'autorisation de prolongation de la garde à vue

Cependant, il ressort des pièces produites que pendant sa garde à vue, l'intéressé parle clairement le français.

Par jugement n° 1906845/5-1 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

De leur union sont issus deux enfants : - Florian Y..., né le 14 novembre 2001 à Parme (Italie), Maxime Y..., né le 28 octobre 2003 à Parme (Italie). M.

Par un arrêté du 3 décembre 2019, le préfet du Gard a décidé de soumettre sa demande au régime de l'autorisation.

A a été placé en garde à vue sont situés hors de la zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle.

SUR QUOI, Si l'ordonnance entreprise a retenu qu'entre 1h25, heure du placement en garde-à-vue de M.

Je garde mon téléphone pour la lecture. Madame la Présidente, mesdames et messieurs.... Je suis seul. Mon avocate ne plaide pas.