avec un état dégénératif ; que la note médicale du docteur [U] est suffisante pour écarter la présomption d'imputabilité.

[E] [D] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre 415 € dé contribution ou taxe et 155 € de charges annuelles, soit 600 € mensuel.

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

La Caisse a été autorisée, à sa demande, à produire une note en délibéré sur l'irrecevabilité de son appel en ce que le jugement contesté a été qualifié de décision rendue en dernier ressort.

opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des rapports, comptes rendus et notes

du recours devant le premier président de la cour d'appel de : - Mettre à la charge de M.

deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 à 12H47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 à 17h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

de Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 3 avril suivant, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations, par le truchement d'une note en délibéré, sur ce point de droit

Par note en délibéré en date du 19 septembre 2023, le tribunal a invité : - la SCI CHARDON à justifier de la propriété des parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 7

une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 à 14h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 29 Avril 2026, les parties ayant été préalablement

La 1ère constatation médicale est notée en date du 27 janvier 2020.

Monsieur [S] [B] soutient avoir subi une souffrance excessive du fait de ces défaut de prise en charge, cette affirmation étant corroboré par la prise en charge médicale en urgence à son arrivée au centre

28 avril 2026 aux fins de prolongation de la rétention, Vu l'ordonnance du 29 Avril 2026 à 17H14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

Vu la note d'audience du 04 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 30 Avril 2026, à 15h36, Maître Anaïs CAYLUS,