AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
17 avril 2019
déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur la classification professionnelle Attendu que le contrat de travail écrit liant les parties ne mentionne
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
18 novembre 2013
de points : La cour note que les bulletins de salaires établis au profit de Mme X... depuis son recrutement datant du 10 septembre 2004 ne comportent aucune mention d'échelon et de coefficient par application
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