concerne que la convocation délivrée en conséquence du contrôle inopiné ; l'article 16 du CCAG-FCS de 2009 prévoit d'ailleurs expressément la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir accès aux lieux

Elle en déduit que la juridiction compétente en la matière est le lieu du domicile du défendeur mais aussi le lieu d'exécution de la prestation, à savoir en l'espèce le lieu de son usine, la vente étant

Subsidiairement, il est demandé à la cour de juger, en application de l'article 5.1 a) du règlement 44/2001 que le lieu d'exécution du contrat est au siège de Essity Hygiene and Health en Suède et que

[P] stipule que « l'investisseur est informé que le droit du Fonds est applicable à la souscription » ; que c'est donc en application du droit luxembourgeois, désigné par les parties, que le lieu d'exécution

L'intimé réplique sur la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues, qu'il correspond au lieu d'exécution du contrat de travail, situé à Vitrolles.

porté atteinte à l'un des quatre piliers du socle contractuel que sont la rémunération contractuelle, la durée du travail, la qualification du salarié et en l'absence de clause de mobilité valable, le lieu

Elle soutient à titre subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait que la société Yvydy n'était pas tenue par une obligation de livrer une chose, que le lieu d'exécution de la prestation était le lieu

en l'espèce; - le droit français ne pouvait s'appliquer que dans le cas où les parties n'avaient pas déterminé de loi applicable ou dans le cas où aucun pays ne pouvait être désigné comme étant le lieu

D’autre part, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors

MOTOS sollicitant le règlement de différentes sommes d'argent et faisant valoir une créance de paiement, doit être appliqué l'article 5-1 a) et qu'en droit français les créances étant quérables, le lieu

paysager ; le recours à des travailleurs intérimaires a été requis par la société PLB Services et non par la société Concept A+ ; * les feuilles d'heures précisent, pour la plupart d'entre elles le lieu

DISCUSSION L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et dans l'intérêt de l'entreprise, modifier le lieu d'exécution du contrat de travail, sauf s'il est contractualisé et à condition

Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

S'agissant des trajets domicile-lieu de mission, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

42 du nouveau code de procédure civile, en raison du domicile du défendeur qui se trouverait à AUTEUIL (60), et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 46 du même code, du fait du lieu

semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu