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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca43bd3db21cbdd8a812
14 décembre 2006
14 décembre 2006
résultant de l'absence d'indication de son nom de jeune fille dans l'assignation est une irrégularité de forme, que le code de la consommation ne s'applique pas et qu'il n'y a donc pas de prescription
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, alors qu'en outre l'assignation comportait des irrégularités de forme, comme ne visant aucun des textes applicables aux délais de comparution devant la Cour d'appel et aux délais pour conclure.
Source officielle11e chambre
5fd9b9554e0b7baf3dc9a281
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[B] le 3 mai 2019 Vu la déclaration d'appel formée le 6 mai 2019 par M. [B] à l'encontre du jugement entrepris.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité
Source officielle2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63be
27 avril 2022
27 avril 2022
En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05818_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - en ne visant pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet a entaché sa décision d'une irrégularité
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be401b
11 avril 2024
11 avril 2024
nulles, -la mention erronée selon laquelle la SCI COLIMMO était prise en la personne de son gérant alors que la gérance était vacante est toutefois inexacte, -cette inexactitude est une simple irrégularité
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be401d
11 avril 2024
11 avril 2024
nulles, -la mention erronée selon laquelle la SCI PALAIS JUAN était prise en la personne de son gérant alors que la gérance était vacante est toutefois inexacte, -cette inexactitude est une simple irrégularité
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca458
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La contestation de la société porte uniquement sur la motivation du tribunal qui pour faire droit à sa demande d'inopposabilité, s'est fondé sur une irrégularité de forme, sans examiner la contestation
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
affectant la copie exécutoire constitue une irrégularité de forme.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b24bb0cef7f74279241
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[O] était affecté d'une irrégularité de forme, - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la SAS GEF industrie à payer au salarié les sommes de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties » ; que cette condition de forme n'est pas contestée ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ce
3 mai 2005
3 mai 2005
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en répliquant que les actes de saisies reposent sur un titre exécutoire, que la créance n'est pas éteinte et que les éventuelles irrégularités
Source officielle1ère Chambre
6799c4305331f58c9ee86f3c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
S'analysant ainsi en une irrégularité de forme affectant la notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général, mais au procureur de la République, elle est
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
5 mai 2008
Les intimés renoncent au moyen qu'ils avaient soulevé en première instance et qui été rejeté concernant l'irrégularité de forme du commandement de payer valant saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148c
17 avril 2014
17 avril 2014
respecte les prescriptions l'article L. 341-2 du code la consommation, en précisant clairement la durée de leur garantie (9 ans), le rappel de la durée de leur prêt (2 ans) n'étant constitutif d'aucune irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sa requête d'appel doit être écartée ; - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités
Source officielleChambre 4-8a
680b1db02c124f4fd8d672fe
24 avril 2025
24 avril 2025
société [5] s'étant acquittée des sommes visées dans la première et ayant obtenu une remise des majorations visées dans la seconde, - rejeté les moyens de nullité soutenus par la SARL [5] tirés des irrégularités
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80ebb0
15 février 2017
15 février 2017
Mmes [V] font valoir que si le jugement a été signifié au nom de [S] [V], il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 2434