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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la mention de l'adresse des personnes physiques co-auteurs de la requête, sans égard à la configuration des lieux et à la gêne susceptible de résulter concrètement de la réalisation du projet, ni l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01111_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En conséquence, et sans qu'y fasse obstacle l'invocation en appel d'un certificat médical d'ailleurs non produit, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
dispositions de l'article D 613-27 du code de l'éducation combinées à celle de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, eu égard à la portée de la jurisprudence administrative limitant l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01630_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si la société Martintheo Ingénierie Informatique ltd soutient que son organisation et son fonctionnement sont animées par des motivations économiques et non fiscales, une telle invocation est inopérante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société CJF reprend en appel les moyens susvisés et déjà exposés en première instance, tirés de la contestation du bien-fondé de l'amende mise à sa charge, et de l'invocation de la doctrine référencée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
- condamné la société Aesthetic Group à payer à la société Santé Actions Innovations la somme de 221 231 euros à titre de réduction du prix d'acquisition, - débouté la société Santé Actions Innvovations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5992
24 janvier 2025
24 janvier 2025
complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers , que l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88968
24 octobre 2006
24 octobre 2006
L'invocation par la Société RECOFACT de ce que les conditions prévues par le nouveau contrat n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressée ne saurait être retenue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
légalité de la décision fixant le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvant remédier à ce défaut de motivation ; - cet arrêté est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
transmission de cette question au Conseil d'Etat, le tribunal s'est borné à se référer à une partie de la décision du Conseil d'Etat n° 435854 du 5 février 2020 écartant le caractère sérieux de l'invocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ed74ef9f00086f663a
5 avril 2024
5 avril 2024
Cependant, l'obligation de quitter le territoire français du 14 janvier 2024 visée est une base légale suffisante de l'arrêté de placement en rétention, nonobstant l'invocation d'une autre mesure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dès lors qu'il est reconnu que les conclusions n'avaient été établies que début août 2025, elles étaient en tout état de cause tardives, nonobstant l'invocation d'un incident, non démontré en l'espèce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a167ecbcdc6046d471101f1
26 mai 2026
26 mai 2026
Il sera observé que la sanction de caducité ne suppose pas la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut et que l'invocation d'une difficulté technique suppose de produire un élément de preuve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, l'invocation des fautes commises par la société Pilliot Assurances au regard de ses obligations d'information et de conseil lors de la conclusion du contrat puis au cours de son exécution, est
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e97
26 février 2004
26 février 2004
laissé par le fils disparu ; Que Z... a déclaré à l'audience souhaiter travailler pour son pays, la Bulgarie, et être en relations suivies avec ses parents ; Considérant en définitive que la seule invocation
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30d
17 septembre 2008
17 septembre 2008
conséquence la mère biologique non seulement de l'exercice de l'autorité parentale mais du droit lui-même et ce, même en cas de décès de la mère adoptive, alors qu'elle continue d'élever son enfant ; que l'invocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué, et plus précisément de son point 5, que le tribunal a répondu à l'invocation par M B de la réponse ministérielle faite au sénateur Herment (JO Sénat, 27 avril
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, l’invocation d’une telle illégalité est une pure question de droit, qui ne relève pas d’une mission d’expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officiellePage 7 sur 93