Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

de l'interdiction précitée du 1er juillet 2008 a été supprimée, la possibilité de fabriquer et d'importer dans la Communauté des produits contenant du DEHP a été prorogée jusqu'au 7 mars 2010 et il a

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité instituant la Communauté européenne

articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité instituant la Communauté européenne

équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentale de l'individu; que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou

de pays extérieurs à la Communauté Européenne (Suisse et des États-Unis d'Amérique); qu'il est indifférent que les produits importés et vendus par la société Strings Music Import SMI soient authentiques

en dehors de la Communauté européenne () ".

du Conseil des communautés européennes (C.

Dans son avis en date du 2 septembre 2005, la Cour de Cassation a dit que l'affaire devait être soumise à l'avis de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Dans son avis en date du 2 septembre 2005, la Cour de Cassation a dit que l'affaire devait être soumise à l'avis de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Saisie par le tribunal d'une question préjudicielle, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt le 3 avril 2008.

de la communauté de communes et l'ensemble des maires.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que le moyen tiré de ce que l'imposition commune des époux ne s'étend

L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.

du Conseil des Communautés Européennes no92/49 CEE et no92/96 CEE ; Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678 du 8 Août 1994 portant transposition des directives no92/49 CEE et 92/96 CEE ;

est assimilé à de la mauvaise foi et rappelle que tous les contrôles ont été faits, en interne par le bureau Honk-kongais, ou en externe par un laboratoire agréé par la Communauté européenne et demande