AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
travail relatif au repos minimal quotidien qui a pour conséquence de limiter à 13 heures l'amplitude de la journée de travail sur une même journée de 24 heures, Mme [F] soutient qu'elle était soumise
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Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B. ' Limites L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.
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