AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2474e100fed5ecc2ec5
4 octobre 2010
4 octobre 2010
de la tentative de Monsieur [S] de s'approprier l'immeuble que Madame [X] avait décidé de lui transmettre par testament authentique recueilli par deux notaires ainsi que du fait des propos diffamatoires
Source officiellePage 7 sur 100
2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
[C], grief étant fait à ce dernier d'avoir abusé des fonds de la société Jade.R. Par exploit du 7 mai 2019, les sociétés Jade.R et Holding [K] ont fait assigner M.
Source officielle