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559 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d23c25a97f0381f4bf1

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

(valeurs ou autre titres) déposées sur son compte de gestion de patrimoine ; que le mandant autorise le mandataire à réaliser toutes opérations sur les instruments financiers, à l'exception du Matif,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab8c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [S] de l'ensemble de ses demandes; - débouter, en tant que de besoin, M. [W] [S] de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles procèdent, - condamner, en tout état de cause, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette obligation est générale et vise toutes les activités d'un conseiller en investissements financier.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Cette police comporte un volet responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - déclarer l'assuré recevable et bien fondé en ses demandes, en conséquence, - déclarer l'accident du travail dont a été victime l'assuré

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58624ad0d5ee7d7e5dde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] était intervenu dans la construction de la maison de Mme [P] au titre des prestations de gros-oeuvre et de charpente-couverture.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, se traduisant par une baisse significative des résultats de l'entreprise qui s'est aggravée au cours de l'année 2018 -qu'elle a dû mettre en oeuvre une mesure de réorganisation afin de préserver la

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Elle fait valoir que fin 1999 / début 2000 plutôt que de se borner à emprunter avec un amortissement périodique les 76. 224, 51 € dont ils avaient besoin pour financer un projet immobilier, les époux Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f0d45bbe450008b2d06b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] a consenti à la société Horex une garantie de passif aux termes de laquelle il s'est notamment engagé à garantir 15% du passif fiscal et social en cas de toute apparition ou augmentation du passif

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d71

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Il expose par ailleurs que l'engagement de caution du 16 avril 2013 à hauteur de 2.600.000 euros ne repose sur aucune garantie bancaire ou toute autre sûreté ne permettant pas d'homologuer un plan dans

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e1cc25a97f0381f524c

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

De toute façon l'architecte et les entreprises sont assurées !!! ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ils indiquent que la condition suspensive financière repose sur la satisfaction des conditions de financement et que celles ci visent les critères financiers prévus dans le contrat de crédit et s'apprécient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2b

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Le financement de l'opération a été assuré au moyen d'un contrat de crédit-bail consenti par la société BATICENTRE, aux droits de laquelle se présente la société CMCIC LEASE (ci-après désignée CMCIC),

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CA

1re chambre civile

69d744a0cdc6046d479c8bfe

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a cependant fait savoir, la responsabilité de son assuré étant engagée, qu'elle prendrait en charge l'indemnisation des époux [M].

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CA

1ère ch. civile

642e75f48b510604f5bc1f96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La vétusté alléguée par la Sa L'Equité pour obtenir une minoration des coûts financés ne peut être retenue alors qu'il s'agit d'assurer une reprise efficace, conforme aux règles de l'art, des façades.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d99bfd83326c7063735

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

b) Sur le caractère intentionnel de cette fausse déclaration En ayant coché toutes les cases NON et en signant ces déclarations, le représentant légal de la société a assumé sans équivoque ses réponses

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement en date du 10 novembre 2017 le tribunal a : -dit que le contrat liant Domaine des Anges et FCH est un contrat de louage d'ouvrage dans lequel FCH devait assurer la maîtrise d'oeuvre et obtenir

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CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- au moment où SAFRA Automobiles a fait le choix d'accepter de mettre en oeuvre une plate-forme de réparation, dans les heures qui ont suivi le sinistre, il existait déjà un grand nombre d'informations

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CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mis en oeuvre pour assurer la sécurité de l'activité, - Mme [R] a mis pendant une journée un terrain privé lui appartenant à la disposition de motards et de leurs familles pour y pratiquer la moto tout

Source officielle