AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
(valeurs ou autre titres) déposées sur son compte de gestion de patrimoine ; que le mandant autorise le mandataire à réaliser toutes opérations sur les instruments financiers, à l'exception du Matif,
Source officiellePage 7 sur 28
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] [S] de l'ensemble de ses demandes; - débouter, en tant que de besoin, M. [W] [S] de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles procèdent, - condamner, en tout état de cause, M.
Source officielle