Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, elle demande, réitérant ses demandes initiales, de condamner la S.A.R.L.

elles se rapportent.

Elle ajoute que la contrainte du 19 avril 2019 répond, elle aussi, aux exigences légales et jurisprudentielles, et fait expressément référence à la mise en demeure du 3 décembre 2018.

Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que la contrainte fait référence à une mise en demeure

suite à un accident du travail, elle ne peut plus travailler, la participation aux charges prise en compte pour son concubin est trop élevée, il est malade et n'a que de faibles revenus.

appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen

dans leur intégralité dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières, la caisse devant retenir pour salaire de référence l'entier salaire du mois civil précédant l'arrêt de

[T] qui a comparu en personne, assisté de Mesdames [B] [X] et [Y] [J], référentes sociales, a indiqué qu'il était au chômage et percevait une somme de 750 euros par mois de [3].

L'expert précise que c'est la société Référence qui a choisi volontairement de ne pas réceptionner l'ouvrage.

4 337,73 euros auquel s'ajoutait le versement annuel d'une rémunération variable appelée STIP (« Short Term Incentive Plan »), versée chaque année au mois de mars, le montant de cette prime s'étant élevé

Elle reproche également à l'expert judiciaire d'avoir retenu 3 références de prêt-à-porter alors que s'agissant d'une parfumerie le prix au m² est nécessairement plus élevé.

Cependant, il a été justement répondu que ces références étaient anciennes.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Comme l'a jugé le tribunal, la circonstance selon laquelle ces incidents ont eu lieu à l'égard d'élèves, dont le comportement perturbateur avait été plusieurs fois signalé, et le fait que M.

issues du marché contraint devront être écartées car elles ne reflètent pas fidèlement la valeur vénale du bien exproprié ; par ailleurs ces références ne sont pas comparables au bien exproprié car elles

; Considérant que l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel doit être calculée par référence à son ancienneté et au taux d'emploi période par période ; que Mme [N] bénéficiait d'une

, limité à la différence entre le bénéfice le plus élevé des trois années de référence et le bénéfice réalisé en 2019.

[N] à Singapour et en Thaïlande que si celles-ci prévoient que le salaire de référence servira de base de calcul des droits et obligations du salarié envers les organismes de retraite, elles stipulent