du père à l'entretien et l'éducation des deux enfants, -désigné Me [E] -[T], Notaire à [Localité 5] pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, -donné acte aux époux qu'ils se partagent

Sur quoi, la Cour : Contrat de mariage des époux : Lors du contrat de séparation des biens conclu le 28 août 1984 devant maître C... notaire à Branne (33) aucun des deux époux n'a désiré faire connaître

que ces chèques constituent des donations consenties au profit de ses petits-enfants, - condamner solidairement MM.

à moins que le donateur ne l'en ait dispensé ; Que le rapport peut donc être exigé pour les donations antérieures à sa reconnaissance, intervenue par acte notarié du 3 mai 1984 ; Attendu que la charge

Il attire l'attention de la Cour sur le fait que l'épouse, qui était propriétaire en propre d'un bien immobilier sis à [Localité 1], a fait donation en pleine propriété de ce bien à ses deux fils le 05

étage, *un ensemble immobilier à [Localité 2], composé de deux maisons : -l'une ayant fait l'objet d'une donation à un enfant du couple, [E] [T], -l'autre étant composée de quatre appartements, la

[G] a fait donation à ses trois enfants de cet immeuble avec réserve d'usufruit au profit de son épouse'; Qu'associés dans la société civile immobilière Saint Martin, M. [A] [G], M.

[L] [B] à titre de prestation compensatoire, - donner acte à M.

Il explique qu'avec ces fonds, Mme [Z] a pu acquérir sa résidence principale ainsi que plusieurs biens immobiliers locatifs dont deux se trouvent sur la Côte d'Azur à [Localité 15] et il sollicite donc

époux ont contribué à la prise en charge de l'adoption de leurs deux enfants ; - le camping-car a été acquis au moyen d'un prêt de même que les véhicules du couple ; - les sommes versées par Mme [

[A] [B] et Mme [N] [B], ses deux enfants, - M. [F] [B] et Mme [C] [B]-[U], ses deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé.

situé [Adresse 21] à [Adresse 40] [Localité 25], l'acte notarié du [Date décès 10] 2001 par lequel [W] [U] a fait donation à son épouse des quotités disponibles entre époux permises par la loi française

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Claude X..., époux séparé de biens de Madame Monique Y..., est décédé à Lorient, le 30 décembre 2000, laissant pour lui succéder : •ses deux enfants, Muriel et Julien, issus

L'acte de partage du 29 novembre 2011 indique en pages 5 et 6 que dans les deux actes de donation des 10 mars 1982 « il a été expressément stipulé que cette donation serait rapportable en moins prenant

Elles soulignent qu'aucune donation n'a été conclue entre les deux frères [Y] [Z] [U] et M. [M] [U].

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Suivant acte reçu par Maître [X] le 22 juin 1998, M. et Mme [N] ont consenti une donation-partage au profit de leurs deux fils, prévoyant de donner à chacun d'eux à titre de partage anticipé la moitié

[A] [I] et donc attribuée à ses deux enfants, M.