Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f8a21c40b8f5486fedd82b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
11 avril 2024
lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (') » Il résulte des dispositions de l'article 368 du même code que les mesures de jonction et de disjonction
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7181
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le courant de l'année 2020, Mme [G] a fait remplacer les panneaux PVC installés sur le toit de la véranda de sa maison. Suite à ces travaux, M.
Source officielleChambre 4-1
677cc534af5a7ad97917ac5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
mars 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
demande du syndicat CFTC du Groupe ND jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de cette cour en date du 23 novembre 2009 ; - Ordonne la disjonction
Source officielleChambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
3 avril 2025
[JS][AT] [U], décédé depuis et dont les ayants droit sont intervenus à l'instance ( M.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
20 mars 2018
[I] [R] en sa qualité de liquidateur de la société OAKLAND FINANCE LTD et ordonnant en tant que de besoin, la disjonction d'instance de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'instance a été enrôlée sous le n°2016052768.
Source officielleCour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
procédure civile, les jonctions ou disjonctions d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui, comme telles, ne sont sujettes à aucun recours.
Source officielle2ème chambre section A
65321aef9e4ea48318f5ada9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ces conclusions satisfont aux dispositions de l'article 791 précité et le fait qu'elles ne visent pas un incident au sens des articles 367 à 410 du code de procédure civile (soit la jonction et disjonction
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
territoriale soulevée par la société Allianz Iard, en qualité d'assureur de la société Cobi Engineering Realisation ; - s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige ; - dit n'y avoir lieu à disjonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a, dans ces circonstances, statué ainsi qu'il suit : - Ordonne la disjonction d'instance à l'égard des sociétés du groupe Scania, à savoir les sociétés Scania AB et Scania CV AB ; - Rejette la demande
Source officielleChambre 4-1
66f2566b9d8a6b45fac47b45
4 septembre 2023
4 septembre 2023
octobre 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE : Compte tenu du désistement de son appel par Mme [F], il convient d'ordonner la disjonction des instances, chacune des affaires portant les n° RG : 18/13798 et 20/05011 se poursuivant sous
Source officielle2ème chambre
5fd918c31a983db46467ae5c
10 juin 2020
10 juin 2020
[Z], pris en, sa qualité de liquidateur de la société Universel Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z],
Source officielle3e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f8040359
20 avril 2023
20 avril 2023
[D] [X] et de la SA [Adresse 9], accepté par les parties ; qu'il convient également de prononcer la disjonction de cette instance avec la procédure inscrite sous le n°RG 20/04851 opposant la SA AXA France
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92487
20 mai 2015
20 mai 2015
Il convient donc d'ordonner la disjonction de l'instance en deux instances distinctes selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3162e3e3b1864ce21fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.'
Source officielleChambre 4-1
678f3a2f02aacdb03783fe01
20 janvier 2025
20 janvier 2025
908 du Code de Procédure Civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu l'ordonnance du 24 juin 2024 ordonnant la jonction des instances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d67ed30a8f5617382d4
27 mars 2014
27 mars 2014
dès lors que les situations respectives des uns et des autres sont différentes et que si les intérêts des salariés sont semblables, ils ne sont cependant pas liés ; que la Cour ordonnera donc la disjonction
Source officiellePage 7 sur 366