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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
679481580175ed452fca5936
24 janvier 2025
24 janvier 2025
alignées sur celles qu'il avait initialement portées devant le conseil de prud'hommes; que les arguments et les pièces produites quant au fond du litige (les 33 premières, les autres ayant trait aux difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Gérard X... et a désigné la SELARL Mary Laure Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02653_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dès lors, les conclusions de la société France Passion, qui ne fait d'ailleurs état d'aucune difficulté d'exécution du jugement attaqué, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa43
25 février 2008
25 février 2008
sont modifiées par l'article 40 IV de la loi du 23 décembre 1998" ; La Société YARA FRANCE qui vient aux droits de la Société HYDRO AGRI FRANCE soulève l'incompétence de la Cour au motif que la difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d5
18 mars 2010
18 mars 2010
civile, appelant Non comparant Représenté par Maître BOUSQUET Josy-Jean, avocat au barreau de MONTPELLIER RAPPEL DE LA PROCEDURE : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86584
3 octobre 2002
3 octobre 2002
société STOCK DIS ne démontre l'existence d'aucun préjudice du fait de son maintien dans les lieux jusqu'au 5 avril 2002; que la société D FILE s'est heurtée à une force majeure, et à de sérieuses difficultés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 24.
Source officielleChambre 3-1
653b587a502b828318c4e1e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [X] ont saisi le juge de la mise en état pour voir dire et juger que les demandes de la SAS Technisol ressortent de la compétence du juge de l'exécution s'agissant en réalité d'une difficulté d'exécution
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] ne peut se prévaloir d'aucune difficulté d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66c9
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Cette divergence relève du contentieux des difficultés d'exécution qui devront, au besoin est, être présentées au juge compétent pour en connaître.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
4 février 2002
Or, la Cour observe que cette demande est relative à une difficulté d'exécution du jugement déféré relativement à une disposition de ce jugement qui a été acceptée par les parties, de sorte que seul le
Source officielle2ème Chambre
64a9000c03029105dbedc36e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est exact que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, les difficultés d'exécution des décisions d'expulsion peuvent être soumises au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e180
16 avril 2010
16 avril 2010
Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les difficultés d'exécution du marché : 14.
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d32520882
12 octobre 2017
12 octobre 2017
SCI FERRET, laquelle a été également condamnée à des dommages-intérêts, et ce comportement justifie une liquidation arithmétique de l'astreinte, la société TOV ne justifiant par ailleurs d'aucune difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345b
2 août 2016
2 août 2016
l'exécution et au recouvrement des créances », les dispositions concernant l'astreinte étant, elles, insérées au titre troisième intitulé « la prévention des difficultés d'exécution ».
Source officielle1ère Chambre A
603223a6538ff15ad899a51c
3 avril 2018
3 avril 2018
Par décision en date du 21 novembre 2017, Mme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille s'est déclaré incompétente , en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher les difficultés d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e82c25a97f0381f575c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Ledit jugement avait statué sur l'ensemble des chefs de préjudice à l'exception de l'indemnité représentative de licenciement sur laquelle elle avait sursis à statuer sur le montant.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4f
30 avril 1998
30 avril 1998
-Attendu que le liquidateur, aux termes de ses écritures, a crû devoir attirer l'attention de la Cour d'appel sur le fait qu'une difficulté de procédure risquerait d'altérer la régularité de l'arrêt à
Source officiellePage 7 sur 2988