D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 (n° 2019 - 284, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08618 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5S4L Décision déférée

Il s'ensuit que l'ordonnance de taxe déférée sera infirmée et que la demande de taxe formée par Me [N] sera rejetée.

En l'occurrence, le juge de la mise en état a, à la fois, tranché la question du domicile du défunt et la question de la compétence subsidiaire.

Maître [I] sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, détaille le montant

la mémoire du défunt.

la succession ne faisait pas mention « des meubles défunt ».

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/03380 Décision déférée

des documents détenus par la SNI.

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06738 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JH5 Décision déférée

Dès 1960, la défunte s'est trouvée sans nouvelle de son mari et a fait diligenter une enquête auprès de la police d'[Localité 33].

dépens.

En équité, une somme de 3 000 euros sera mise à la charge de [S] [L] qui succombe et supportera en conséquence la charge des dépens de la procédure d'appel.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -Me Joseph CZUB -SCP BBLM Décision déférée

Ceci étant exposé, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 12 mai 2017 devenu définitif, déclaré M.

Ils sollicitaient également un article 700 et les dépens.

PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE DU 31 OCTOBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5T3W Décision déférée

[V] à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'avis à tiers détenteur, à titre subsidiaire, le condamner à lui verser l'intégralité des