CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 807 résultats pour « cotisation professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité, si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux classiques comme étant

Source officielle

Page 7 sur 4141

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-8a

669a018abf9da27f384b0cd0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle fait ensuite valoir que l'assuré n'était pas à jour de ses cotisations au jour de la demande puisque les cotisations des professionnels libéraux doivent être réglées en deux échéances payables les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

(forfait social) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e919

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Rôle N° RG 22/02599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4XK S.A.R.L. [5] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thierry COSTE - URSSAF PACA

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a06ffd0451e8318d0ec25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans la lettre d'observations du 8 novembre 2013, les inspecteurs de l'URSSAF ont réintégré dans l'assiette générale des cotisations, les frais professionnels qui n'avaient pas été justifiés lors du contrôle

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc8

Appel

14 février 2018

14 février 2018

/ CPAM DU VAR Grosse délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fe1d7564000872e08d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et se substitue aux précédentes mesures d'allégement du coût du travail , en particulier l'allégement Aubry II et la réduction

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Ces accords prévoient que chaque membre de la profession concernée est redevable d'une cotisation annuelle en fonction d'une grille tarifaire et que, chaque année, le professionnel doit retourner à l'association

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'alinéa 3 mentionne qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul desdites cotisations de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge à hauteur de la somme de 1 158 691 euros ainsi que de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0774cdc6046d4780934d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité, si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux classiques comme étant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0778cdc6046d4780939c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité, si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux classiques comme étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dcc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc9

Appel

14 février 2018

14 février 2018

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc RIVOLET, avocat au barreau de TOULON Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux 'classiques' comme étant le revenu retenu 'pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553aa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux 'classiques' comme étant le revenu retenu 'pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e61d7564000872e081

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt

Source officielle