Nous vous rappelons également que, conformément à votre contrat de travail, vous resterez tenu, au terme de votre contrat de travail, à une obligation générale de confidentialité à l'égard des informations

pour les faits commis courant 1996 et 1997 par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 14 mai 2002 à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis simple et d'une peine d'amende

entre le 12 janvier 2011 et le 31 octobre 2017 ; - condamné la société Vivaldi à garantir la société New Morning de cette condamnation prononcée au profit des consorts [O] [X]-[P] ; - rejeté la demande

Par jugement du 17 avril 2008, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré Mme Joëlle Y...coupable de ces délits et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis et à payer

Préjudice sexuel 10.000 € - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - dire que la [13] fera l'avance des sommes dues au titre de son préjudice personnel

Moi d'abord je lèche et j'te tèje, et puis tu pars au tri sélectif'; - a relaxé Aurélien X..., dit G... pour le surplus des propos poursuivis ; - a condamné Aurélien X..., dit G... à la peine de 1.

ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé l’ait effectivement exercé dès lors qu’il se contente de produire une attestation de son ex-compagne postérieure à la décision contestée et qui indique

B... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie, à hauteur de dix-huit mois, du sursis probatoire pendant deux ans, la partie ferme de la peine d’emprisonnement étant exécutée

de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation, - condamner Dr

, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, il convient en infirmant, de le condamner à une peine de 3.000 euros d'amende ; - Sur l'action civile : Attendu que le jugement

[S] tout en aggravant la peine prononcée contre lui à hauteur de 4 années d'emprisonnement dont 2 années assorties d'un sursis probatoire de 3 ans, le quantum de 2 années fermes devant être exécuté sous

En ce qui concerne la demande relative à la plateforme Formstack : 14.

B, notamment en mentionnant que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation le 13 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour faits

La cour a infirmé le jugement sur la peine et a condamné chacun des accusés à une amende de 10 000 euros avec sursis et à la privation du droit d'éligibilité durant cinq ans.

la demande formée en appel par les consorts [G] et la société Eliant d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux sur les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [E] les 18 novembre 2015, 18

, lequel a fait l'objet d'une première condamnation pénale à une peine d'un an d'emprisonnement ferme le 22 mai 2015 et d'une seconde condamnation le 4 mai 2017 à une peine de trois mois d'emprisonnement

Enfin, l'intéressé, entré en France en 2018 a été condamné le 4 décembre 2019 à une peine de 300 euros d'amende pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis " puis le 8 juin 2021 à une peine

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète.