Suivant ce texte, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

réglé par le client.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente

6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif individuel de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client

Conseil régional de Guyane — Communication de l'entier dossier individuel de sa cliente.

courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier administratif de son client

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical réduit de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente