AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede71
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Dire que la clause exonératoire de responsabilité en cas de sinistres sur les véhicules loués en cas de chocs en hauteur telle qu'indiquée dans le contrat de location est abusive.
Source officiellePage 7 sur 1523
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Il s'agit donc d'une clause limitative de responsabilité que l'assureur de SNECMA invoque pour faire valoir que la victime du sinistre ne peut obtenir une indemnisation supérieure à la somme de 72000€.
Source officielle