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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Dire que la clause exonératoire de responsabilité en cas de sinistres sur les véhicules loués en cas de chocs en hauteur telle qu'indiquée dans le contrat de location est abusive.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94044

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il s'agit donc d'une clause limitative de responsabilité que l'assureur de SNECMA invoque pour faire valoir que la victime du sinistre ne peut obtenir une indemnisation supérieure à la somme de 72000€.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

de renonciation à tout recours et des deux autres clauses exonératoire de responsabilité figurant en pages 5 et 10 du bail ; Considérant que la MACIF répond que son action est recevable puisque fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

limitative de responsabilité figurant dans la lettre [E] doit trouver application, statuant à nouveau sur ce point, de dire que la clause limitative de responsabilité figurant dans la lettre de mission

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0454

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la responsabilité de la société Montagrues La société Chauvin soutient ensuite à titre subsidiaire que la société Montagrues a commis une faute inexcusable qui justifie d'écarter la clause limitative

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033524a4276eb0341d38b53

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle explique que le clause limitative de responsabilité ne peut en l'espèce recevoir application compte tenu de l'importance des fautes de la partie adverse.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux stipulations de l'article 10 des conditions générales ; - si Mme [L] a bien souscrit les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 10.2 des conditions générales, des causes exclusives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a considéré qu'au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation, la clause exclusive de responsabilité figurant à l'article 1.3 des conditions générales de service qui a pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

G... et les consorts Y..., - dire inapplicable la clause excluant la responsabilité du bailleur au cas d'espèce, - dire que l'obligation de délivrance est constante et ne saurait être écartée par une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60330e73d005838086bb0440

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

civile professionnelle depuis 2011 ; - dire nulle et inopposable à la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la clause limitative de responsabilité

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c9aecbbb650faffb169

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle conteste le caractère abusif de cette clause, affirmant que la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas les clauses limitatives de responsabilité. Elle estime qu'en réalité M.

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99596

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la clause relative à la responsabilité La clause relative à la responsabilité du mandataire figurant au contrat de mandat est ainsi rédigée :  « Il est rappelé que le mandataire n'est responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

visa de l'article 554 du nouveau code de procédure civile et demande à la cour de rejeter les prétentions de l'appelante, se prévalant essentiellement de l'erreur inexcusable de la SARL TNS, de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854d9

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

l'espèce la société LES CHEMINS DU GOLF a commis une faute en choisissant d'acheter pour ses clients des billets de catégorie non prioritaire, leur faisant ainsi délibérément prendre un risque; que la clause

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CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

cette clause, - dire et juger valable la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison conclue entre [E] parties, ( bis repetitas ) - dire et juger irrecevables [E] demandes indemnitaires

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a395

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Mayenne, après avoir retenu que les électrovannes étaient atteintes d'un vice caché, a : - rejeté la fin de non-recevoir, prise de ce que l'action n'aurait pas été exercée à bref délai, - écarté la clause

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CA

1ère ch. civile

697c504acdc6046d47380f03

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] [L] et Mme [K] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil et de la clause élusive de responsabilité insérée dans l'acte de vente en date du 7 mars 2022, de': - infirmer

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A titre subsidiaire, de dire opposable à la société SAREC et à son liquidateur la clause limitative de responsabilité et de la débouter de ses demandes, Très subsidiairement, de juger injustifié le

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CA

12e chambre

615e0d87c25a97f0381f4dbd

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

engagée en raison de ses propres fautes (était informée que des soupçons de malversations pesaient sur le chauffeur), que la clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions de vente de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle entend opposer à la SAS Auto Secours la clause limitative de responsabilité contenue dans ses conditions générales de vente aux termes desquelles les adjudicataires n'ont aucune action ni en résolution

Source officielle