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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603588bbabec5eada4ac9150
5 avril 2016
5 avril 2016
le 12 juin 2015 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise et au rejet des prétentions adverses; SUR QUOI : Considérant que si, en matière de nationalité, la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d5
12 juin 2008
12 juin 2008
Il convient en effet de rappeler qu'en application des dispositions de l'articles 1315 du Code Civil la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.
Source officielle5e Chambre
5fda34ee4c0c4a7af1a3716f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L'appelante s'oppose au raisonnement des premiers juges qui auraient inversé la charge de la preuve en exigeant que l'organisme démontre la date de réception de l'avis d'arrêt de travail litigieux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d27
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Il demande, à titre principal, de dire et juger que la charge de la preuve de l'absence de réalité de son contrat de travail appartient à la société CENTRALE THERMIQUE ; à titre subsidiaire, de dire et
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant de déterminer le niveau de performance ouvrant droit à la prime et les critères de ventilation des taux de prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de multiples erreurs de droit notamment au regard de la dévolution de la charge de la preuve ; - le jugement est entaché de contradictions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de loyers exposées pour la mise à disposition à titre gratuit d'un local à la société anonyme (SA) Launet ; - l'administration supporte la charge de la preuve sur ce point.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Ensuite, sans renverser la charge de la preuve, l'établissement de soins discute les éléments de fait et de preuve en indiquant au juge les raisons pour lesquelles selon lui il pouvait facturer un forfait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da096c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Ensuite, sans renverser la charge de la preuve, l'établissement de soins discute les éléments de fait et de preuve en indiquant au juge les raisons pour lesquelles selon lui il pouvait facturer un forfait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00892_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
motivation de l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration, sur qui pèse la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve en jugeant que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant de la charge de la preuve : En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Garage VLR : S’agissant de la charge de la preuve : 16.
Source officiellePage 7 sur 13223