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146 740 résultats pour « bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ca

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l'adjudication, et ce avec le concours éventuel de l'huissier qui a dressé le procès-verbal descriptif, et assistance d'un

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e03738deb104aff81a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

une saisie conservatoire, en dehors des locaux d'habitation, entre les mains du séquestre qui détenait légitimement les biens saisis, que cette saisie a prolongé leur indisponibilité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60372c83504a040780c66029

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

[G] [R] de ses demandes ; prorogé pour une nouvelle durée de trois ans le délai de l'adjudication des biens saisis suivant l'ordonnance rectifiée du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet 2005, volume

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la publicité foncière de [Localité 2] 2 (volume 2025 S numéro 80), -ordonner la vente forcée des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution à fin

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

saisis ; - valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ; - ordonner d'ores et déjà l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4f942150aadff23dc24

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Localité 10] à la somme de 114.757,16 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2021, outre intérêts postérieurs au taux légal ; - autorisé le syndicat des copropriétaires à faire procéder à la visite des biens

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CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365eff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [M], affirmant que les biens saisis ne lui appartiennent pas, a fait assigner l'Urssaf d'Ile de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laval par un acte du 24 novembre 2023,

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CA

Chambre civile 1-6

697319afcdc6046d4763c2ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de saisie immobilière pour la somme fixée à 188 285,07 euros arrêtée au 4 décembre 2023 ; - rejeté la demande de délai de grâce ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de

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CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nature du bien saisi Monsieur [X] [T] et Madame [G] [M], sa fille, soutiennent que Monsieur [S] [T] ne pouvait faire saisir un bien immobilier dépendant de la communauté

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61632f4914ec5f96a7da08c2

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

portée caution solidaire des époux [S]/[R], les emprunteurs, n'est ni liquide, ni exigible puisqu'elle en conteste le montant ; qu'elle demande d'autre part l'autorisation de vendre à l'amiable les biens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d80c71a6a83181c8efa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

avril 2022 et de mainlevée de la saisie-vente du fait que les biens saisis sont indivis et ne lui appartiennent pas ; Et, statuant de nouveau, - annuler le procès-verbal de saisie-vente signifié le

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f3

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

instance d'Albertville, par ministère d'avocat, le 25 janvier 2002 à 14 heures aux fins du rétablissement de l'affaire précédemment radiée du rôle et de la fixation de la date d'adjudication ; que les biens

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CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la vente des biens saisis.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d84c71a6a83181c8f0a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par jugement d'orientation réputé contradictoire du 18 avril 2023, le juge de l'exécution a, notamment : ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis, dit que la vente aurait lieu à l'audience

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdac6b63637c907b7c75

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] à l'adresse du bien saisi, [Adresse 4], selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd8

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

- Sur la propriété des biens saisis : Le premier juge a fait droit à la demande de nullité de la saisie-vente pour le seul buffet enfilade Louis-Philippe au motif que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande, entraînait la cassation des chefs de dispositif autorisant les époux [O] à vendre à l'amiable de bien saisi

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CA

15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

de la partie saisie, instituée gardienne du bien saisi, est bien mentionnée, celle de propriétaire, -du caractère inopérant du moyen tiré de l'abrogation de l'article 63 du code des douanes par décision

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92262

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Le 25 avril 2014 elle a fait procéder à une saisie-vente de biens mobiliers à son siège social. Revendiquant la propriété des meubles saisis, M.

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CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019016

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du bien saisi, - aménagé les mesures de publicité de la vente, - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente et suivront leur sort.

Source officielle