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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A
63d0d58381a7b805de12b4a3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SAS Mer & Golf Appart-Hotel demande confirmation de l'ordonnance qui a estimé que son assujetissement à la rémunération équitable prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle était
Source officielle1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La société soulève à raison que la cession litigieuse ne relève ni des dispositions de l'article 1324 du code civil ni de celles de l'article 1690 du code civil, mais de celles de l'article L 214-169 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A de présenter un dossier de demande d'autorisation pour les réseaux de drainage en litige au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbf
28 janvier 2004
28 janvier 2004
, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, le préfet de l'Oise a édicté, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, des prescriptions spécifiques modifiant, en son article 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En troisième lieu, si la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau, relève
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En troisième lieu, si la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau, relève
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
30 mars 2017
Aux termes de l'article D. 214-102 (ancien) du code monétaire et financier, ' le bordereau prévu au 8ème alinéa de l'article L. 214 - 43 comporte les énonciations suivantes : 1) la dénomination acte de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02592_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), une autorisation environnementale portant déclaration d'existence et régularisation au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 12 Décembre 2002c/LA FONDATION BRIGITTE BARDOT DÉROULEMENT DES DÉBATS
6253c8f8bd3db21cbdd86da7
25 mars 2004
25 mars 2004
frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; Attendu que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur la fin de non recevoir En application des articles L.214-180, L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, préalablement à la réforme issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : L'article L.214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi 2019-486 du 22 mai 2019
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bfb24d5e2fbe7c900435d8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article D 214-227 du code monétaire et financier dans sa version applicable à ce litige, le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes
Source officiellePage 7 sur 2144