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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69ce0256cdc6046d47d2e3a3
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff2
1 juin 2011
1 juin 2011
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
13 décembre 2016
En application de l'article L 1232 -6 du code du travail, lorsque l'employeur a décidé de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d715
16 février 2011
16 février 2011
Patrick X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e061
1 juin 2011
1 juin 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielleChambre 4-2
67ad9140668940826449c274
26 juillet 2024
26 juillet 2024
SUR CE : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733924cdc6046d47661e90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 16 août 221, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est motivée par l'absence irrégulière de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7df
9 avril 2025
9 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245112
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de l'entreprise ou par un conseiller du salarié, comme le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de79676b73dd81b9734c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d9cdc6046d47890059
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455025
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909df
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637fb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DISCUSSION Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162678c12fe6a3e85a6c904
19 février 2014
19 février 2014
requalifié : Attendu qu'aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige
Source officiellePage 7 sur 1467