[C] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a

595 du Code civil.

le bail litigieux alors que l'acte ne lui a pas été notifié, d'autre part en ce que l'article 595 alinéa 2 du Code civil impose le concours de l'usufruitier et du nu-propriétaire alors que Melle B...

595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

595 du code civil, ressortit à la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

450 du code de procédure civile.

dans ses rapports avec le ou les nus propriétaires par les articles 600 et suivants du code civil.

Condamne monsieur Y... à payer à monsieur B... la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Heinui B...

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

Justin-Daniel X... de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 12 avril 2013, délivrée par M.

700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE Considérant que la nullité du congé n'est pas contestée et a été justement retenue par le premier juge ; Considérant que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.