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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
28 avril 2017
spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9f17d470f59322826e4a8
28 octobre 2019
28 octobre 2019
de la société Orange ; * 6 320 486,71 euros sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce en l'absence de toute rupture brutale de la relation commerciale ayant existé entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officielle8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb157
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle relève que la société intimée ne distingue pas le fondement de ses demandes puisqu'elle invoque l'article L.442-1 du Code de commerce se rapportant à la rupture unilatérale fautive, concurremment
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4c
29 mars 2011
29 mars 2011
L 442-6 5o du Code de commerce est sans application en la cause, l'A.S.E.I. étant une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique et exerçant une activité civile.
Source officielleChambre Commerciale
60346ead35eb9e5ce3f0046c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65a23de47ca18b0008e582cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1134, 1184, 1289 et 1315 anciens du code civil applicables au litige ainsi que de l'article 442-6 du code de commerce, de : Déclarer bien-fondé et recevable l'appel formé par la société CSBS, Confirmant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc222
20 janvier 2017
20 janvier 2017
La société Technature a formé une demande reconventionnelle pour rupture abusive d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce et en concurrence déloyale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89737
20 juin 2007
20 juin 2007
Par acte en date du 29.04.2004, la SARL ITEM a assigné la société BABOU en annulation du contrat de franchise pour violation des dispositions de l'article L.442-5 du code de commerce et annulation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit de l'Union européenne
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93833
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L 442-6 du code de commerce, - prononcer, dès lors, la nullité de cette clause fondée sur une cause illicite, en application de l'article 1131 du code civil, - débouter en conséquence la société Natixis
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Le Ministre de l'économie, dispensé de représentation par avoué en application de l'article R. 442-1 du Code de commerce, conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
10 février 2015
a été subi, et, ce siège social étant situé dans le ressort du tribunal de commerce de Saint Etienne, qui relève, eu égard aux dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce désignant les juridictions
Source officielleChambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
18 mai 2022
de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le
Source officielleChambre 1 A
628c75e0dfcf1305b332f0d8
18 mai 2022
18 mai 2022
de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61632f5514ec5f96a7da0956
9 décembre 2011
9 décembre 2011
1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la
Source officiellePage 7 sur 542