par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [K] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

[Z] [O], se disant né le 22 juin 1981 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article

par l'article 28 du code civil et condamné Mme [V] aux dépens ; Vu la déclaration de saisine et la requête en révision du 14 mai 2022 aux termes desquelles Mme [B] [V] épouse [P] demande à la cour,

prévue à l'article 28 du code civil, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Il soutient que les demandes présentées par une indivision ne sont pas éligibles au dispositif d'aide prévu par l'article 28 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Le Tribunal a, suivant jugement du 30 janvier 2001, dit que les enfants sont français et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

demandant l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2013, qui décide implicitement du maintien de la statue sur la parcelle ; - la décision ne méconnaît pas l'article 28 de

L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2021 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement

de Cogolin par la RD 558 en venant de la commune de Grimaud, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer cette statue dans un lieu relevant des différentes exceptions prévues à l’article

[O] [B] [I] [S], se disant né le 31 décembre 1959 à [F] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M.

, qui se dit née le 30 septembre 1954 à [Localité 3] en Algérie, de sa demande ; - dit que l'intéressée n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - laissé les

, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne) est français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

[D] [M], né le 14 décembre 1985 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.