Il résulte de l'article 1844-7 du code civil que : 'La société civile prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article

J] [G] a assigné Madame [I] [H] et la SCI ESPACE GRAND AIR devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour solliciter la dissolution de la SCI ESPACE GRAND AIR en application des dispositions de l'article

FCT Castanea soutient pour sa part que le point de départ est la date du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire, rappelant la réforme de l'article

jugée, - qu'il résulte des dispositions de l'article 1844 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable à l'espèce et de l'article 19 des statuts que les usufruitiers sont irrecevables à contester

l'état de ses dernières écritures notifiées le 6 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, Mme [D] [C] entend voir au visa des articles

été dissoute le 15 septembre 2008 et son patrimoine a été transmis à son associé unique, la Sarl Médica Foncière Garches 92, sans qu'il y ait lieu à liquidation conformément au deuxième alinéa de l'article

par l'article 1844-10 de ce code, destinées à garantir et organiser le droit de tout associé de participer aux décisions collectives prévu par l'article 1844.

Il n'est pas démontré ni même soutenu l'existence d'une disposition légale permettant de déroger au premier alinéa de l'article 1844 du code civil dans les sociétés anonymes.

code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, n'est pas applicable à l'espèce dans la mesure où la Sarl Mik' wind's coffee a été dissoute sans liquidation dans les termes de l'article

tirés de l'activité de la société, Mme [K] a fait assigner, par acte du 8 juillet 2011, la société SBE et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Paris pour solliciter, d'une part, au visa de l'article

Par jugement du 1er février 2022, rendu en l'absence de comparution du GAEC des Trois Croix, le tribunal a : Vu les articles 1844-7 et 1869 du code civil, Vu L 323-4 al., 2 du code rural, Vu lejugement

jugement de liquidation de sa société était conforme aux textes législatifs en vigueur soit la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

SUR CE, Aux termes de l'article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution, se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou