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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64cc951f0fec5dd96933f946
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L'ALLOCATAIRE La CAF prétend que M.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A la suite d'un signalement pour suspicion de fraude, cette caisse a fait procéder à un contrôle qui a conclu au maintien de la communauté de vie de cette allocataire avec son époux M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Noël 2014 versée au bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) a été notifié le 17 janvier 2017 à Mme [O] [P], connue comme étant parent isolé en situation de handicap, au motif que l'allocataire
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0348
13 novembre 2018
13 novembre 2018
payés à terme à échoir, la solution retenue assurant ainsi la totale égalité de traitement des allocataires du régime'.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou, antérieurement, d'un indu de revenu minimum d'insertion, ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186263
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le surplus, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle rejette l'ensemble de ses prétentions, à savoir qu'elle rejette : o sa demande de bénéfice des prestations familiales en qualité d'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61da
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] est devenu allocataire de la [13] (la [9]) de la [Localité 18] à compter du mois de novembre 2017, tandis que Mme [G] était allocataire de celle du Rhône depuis le mois de juin 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2019, l'allocataire a saisi le pôle social du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire.
Source officielle3e chambre sociale
660e43110740db0008fa942d
3 avril 2024
3 avril 2024
[2] La CAF de l'Aude ayant interjeté appel, la cour, par arrêt du 19 octobre 2022, a : réformé le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que : 'il incombe à la caisse de vérifier si l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
date après enquête diligentée à la suite de plusieurs changements d'adresses successifs, conteste la motivation du tribunal pour rejeter sa demande reconventionnelle et soutient que la fraude de l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [J] a été embauchée par les ASSEDIC en qualité d'agent qualifié allocataire, coefficient 160-0 aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 11 décembre 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc2
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Elle observe que les allocations familiales sont certes non soumise à la condition de ressources mais que leur versement impose à la caisse de vérifier l'identité des allocataires.
Source officielleChambre sociale
64a7afcc3bcaf505db696513
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'allocataire un indu de 4 524,72 euros pour la période du 1er février 2018 au 1er janvier 2019.
Source officielle5e chambre Pole social
62849075498a54057d102eb8
17 mai 2022
17 mai 2022
Par application des dispositions de l'article D 815-4 du code de la sécurité sociale le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages
Source officielleChambre Sociale
61631518e03efc4516bd2d99
7 février 2012
7 février 2012
Celui-ci a été désigné allocataire d'une allocation logement. Le couple s'est séparé de fait au mois de juin 2007.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a48
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la commission de recours amiable de la CAF de l'Isère a rejeté la contestation de Mme [F] portant sur la notification de l'indu retenant que l'Allocation de Logement Sociale ne pouvait être due à l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A titre liminaire, l'allocataire soutien que la MDPH a interjeté appel hors délai, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa29
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance en date du 8 octobre 2020, le président de la formation de jugement prononce la caducité de l'instance en l'absence de comparution de l'allocataire et de son avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9117e
20 février 2014
20 février 2014
de la prescription biennale avant le 30 octobre 2007, date à laquelle la caisse a pris contact avec elle lui reconnaissant le caractère d'allocataire ; - la mise en demeure qui lui a été adressée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
Par jugement en date du 17 août 2011, cette juridiction a fait droit à sa demande en déclarant que la clôture des droits effectués le 1er août 2007 était inopposable à l'allocataire et que celle ci avait
Source officiellePage 7 sur 49