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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c788
30 juin 2008
30 juin 2008
Cet officier ministériel a établi dès le 18 novembre 2006 un procès-verbal de difficultés et en l'absence de conciliation le Tribunal de Grande Instance de Lorient, par jugement réputé contradictoire du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a66523a105dba2b08a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et corroborer les allégations de l'intéressé sur son placement en local de garde à vue ; sur le moyen tiré des garanties de représentation de l'intéressé, le moyen est doublement irrecevable en l'absence
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de la créance est infondée eu égard à l'ancienneté des factures, l'absence de contestation, l'admission de la créance initiale à hauteur de 8.802,66 € et l'absence de contestation du bien-fondé de la
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
débats Madame KLEIN, lors du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 26 novembre 2001 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur X..., magistrat chargé du rapport, en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de contestation de sa créance en temps utile par HDP et sur l'existence d'une transaction, - l'absence de contestation résulte de son engagement consenti au sein de la lettre-accord dont la nullité est
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8595c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
. : A l'audience publique du 26 septembre 2OO1 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame A..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
. : A l'audience publique du 24 Octobre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame C..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d70
27 novembre 2001
27 novembre 2001
. : A l'audience publique du 24 Octobre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame DEURBERGUE, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielle5e Chambre
600fe8f2355a9b341d3e2cba
21 janvier 2021
21 janvier 2021
cadre spécifique d'un contrôle URSSAF et a précisé que ce sont "les chefs de redressement" visés dans la mise en demeure qui ne sont plus contestables dans le cadre de l'opposition à contrainte en l'absence
Source officielle1re Chambre B
61626b90e62f7c490f224e75
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[K] du fait de l'absence de contestation de la procédure de redressement - que l'époux a contesté en qualité de dirigeant de la société TERRACOTTA les redressements opérés ; qu'elle ensuite été mise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949ed8f6cc6d55dd3f02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vainement, le procureur de la République et le préfet soutiennent d'une part que cette absence, non contestée, était indifférente, seule important prétendument la décision de première instance, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c53
29 janvier 2002
29 janvier 2002
. : A l'audience publique du 17 décembre 2001 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur X..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. : A l'audience publique du 3 décembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
VIGNAL Lors du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur PERIE, magistrat chargé du rapport, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. : A l'audience publique du 3 décembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
. : A l'audience publique du 07 novembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
. : A l'audience publique du 07 novembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93064
16 mars 2016
16 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe à la cour d'appel de vérifier, même en absence de contestation de ce chef, la recevabilité de l'appel dont elle est saisie.
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd3da31367c908eb87f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'absence de contestation, de moyens soulevés d'office, la demande est rejetée. Sur les frais de procédure Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Source officiellePage 7 sur 7812