AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f2e745cdc6046d470cb867
29 avril 2026
29 avril 2026
[P] [A] les sommes suivantes : . 1 791,91 euros à titre d'indemnité de requalification, . 1 791,91 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre 179,91 euros bruts de congés payés afférents, . 20
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Chambre sociale
69eafdf0cdc6046d475780ae
23 avril 2026
23 avril 2026
à lui verser la somme de 84.000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - condamner la société [3] [J] à lui verser la somme de 124.124,80 € brut
Source officielle