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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
17 février 2016
P 2351 69215 LYON assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
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6253cd5ebd3db21cbdd9318a
20 avril 2016
20 avril 2016
personne de son syndic, la SARL Balagne Immobilier, elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Paul Doumer 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA
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6253cd7dbd3db21cbdd93820
14 décembre 2016
14 décembre 2016
né le 28 Mars 1961 à Bastia (20200) ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION
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6253cd82bd3db21cbdd938f8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
née le 26 Juin 1956 à Corte (20250) ... ... 20200 BASTIA assistée de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA CAISSE
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6253cdd1bd3db21cbdd94980
8 juillet 2020
8 juillet 2020
ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI- VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU- GENUINI-LUISI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : Conformément aux dispositions
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6253cc7fbd3db21cbdd9046c
27 mars 2013
27 mars 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Christine X... ... ... 20600 BASTIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
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6253cbf9bd3db21cbdd8ec2a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
son Maire demeurant et domicilié ès-qualités à la Mairie de la dite commune 20244 CARTICASI représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA
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6253cc27bd3db21cbdd8f48b
11 avril 2012
11 avril 2012
né le 05 Juin 1959 à Conakry (Guinée) ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA
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6253cb70bd3db21cbdd8d77c
16 février 2011
16 février 2011
représentant légal 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA
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6253cbc4bd3db21cbdd8e343
29 juin 2011
29 juin 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR
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6253cbc9bd3db21cbdd8e470
6 juillet 2011
6 juillet 2011
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Antoine
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6253cd6abd3db21cbdd93498
31 août 2016
31 août 2016
Samuel X... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI- SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une
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6253cd3dbd3db21cbdd92b69
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...qui succombe sera condamné au paiement des dépens avec distraction au profit de la SCP Tomasi Santini Vacarezza Bronzini de Caraffa Taboureau, pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans
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6253ccdcbd3db21cbdd9186e
25 juin 2014
25 juin 2014
Me Tina COLOMBANI BATAILLARD, avocat au barreau de NICE SARL PHIL ANTICS ARTS prise en la personne de Mr Georges-André A... mandataire judiciaire ... 06000 NICE ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA
Source officielleChambre civile Section 1
69e07884cdc6046d4769c0f3
15 avril 2026
15 avril 2026
[J] [L] représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA et par Me Catherine CHAT, avocate plaidante au barreau de CHAMBÉRY substitué par Me GUIDICELLI Carla, avocate
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6253c9ffbd3db21cbdd89c66
7 novembre 2007
7 novembre 2007
SEPT APPELANT : Monsieur Albert François X... ... 20217 ST FLORENT représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI
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6253c91bbd3db21cbdd87401
27 avril 2005
27 avril 2005
JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA- DONATI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mars
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6253cbdcbd3db21cbdd8e7a9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA S. C. I M.
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6253cc12bd3db21cbdd8f09d
1 février 2012
1 février 2012
(ex ...) 20200 BASTIA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3724
20 avril 2022
20 avril 2022
[P], [W] [Y] né le 13 Avril 1943 à [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI
Source officiellePage 7 sur 20