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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par lettre en date du 25 mai 2022, ce préfet a rejeté le recours gracieux formé le 5 avril 2022 par M. et Mme A..., propriétaires d’un appartement au sein de la copropriété « Le Village Suffren » située
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e697
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Par arrêt du 27 janvier 2009, la cour a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale diligentée par le Parquet d'Angers sur la plainte pour subornation de témoin déposée par la sarl ABL
Source officielle1re Chambre A
61624d67ed30a8f5617382d1
25 mars 2014
25 mars 2014
réunion de plusieurs conditions, dont la subordination juridique du salarié à l'employeur ; Attendu que POLE EMPLOI fait justement valoir qu'en l'espèce ce lien de subordination fait défaut ; Qu'il suffira
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e0
14 mars 2006
14 mars 2006
ce jour ; FAITS-PROCÉDURE-MOYENS Par arrêt du 13 octobre 1997, la Cour d'Assises du Var, a condamné Pier Mario X... à 18 années de réclusion criminelle pour viols sur mineur de 15 ans, subornation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[W] de cette demande il suffira de relever : - que si le contrat de travail comporte une clause « objectifs » mentionnant que 'pour 2018, Monsieur [W] a pour objectif la réalisation de 4 000 000euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour confirmer le rejet de cette prétention, il suffira de relever : - qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié il n'y a pas lieu de s'attacher aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de49676b73dd81b96fde
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il suffira d'ajouter que les produits ont bien été revendus à Dolcevista, tiers non autorisé et non simplement livrés à Rallye (pièces appelante 20-21).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 20MA03651, les 22 septembre 2020 et 24 mars 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la Cour
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cad
15 avril 2025
15 avril 2025
En cas de difficulté, une simple ordonnance de référé suffira pour constater la résiliation du contrat. » L'OGFA soutient ainsi que la clause résolutoire étant acquise de plein droit, le locataire se doit
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f2
15 octobre 2007
15 octobre 2007
CLAUNI et déclarer l'appel recevable, il suffira de relever : - qu'aux termes de l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06d
12 janvier 2009
12 janvier 2009
Pour rejeter les demandes relatives aux dommages et intérêts formées par les parties il suffira de relever que pour allouer de tels dommages et intérêts pour préjudice moral il y a lieu de se prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa63
28 janvier 2008
28 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la nullité du jugement Pour écarter la nullité du jugement sollicitée par Jean-Luc X..., il suffira de relever : -que cette exception est recevable pour avoir été formulée
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa7
23 août 2007
23 août 2007
Il suffira d' jouter, d' une part, que la prestation confiée par EDF à la SA DYNAPOST différait de celle confiée à SECURIFRANCE SERVICES puisqu' elle incluait des éléments nouveaux (formation et maintenance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 19 mai et 23 juin 2023, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supery, avocate, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01d
5 juin 2008
5 juin 2008
fait une régulière appréciation des faits qu'il a exactement exposés et qualifiés, et a légalement motivé sa décision, laquelle ne pourra qu'être confirmée sur le principe de la culpabilité ; Qu'il suffira
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616323153dbed56e5e2c2f60
27 octobre 2011
27 octobre 2011
déposé devant le même magistrat instructeur une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Messieurs [F] et [N] [W], dirigeants de la société [W] BIOTECHNOLOGIES, pour des faits de subornation
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
6 mai 2026
Il n'avait aucune épargne, son taux d'endettement global était de 38,54 % et la valeur de son véhicule, vendu pour payer certaines dettes du couple après la défaillance de l'entreprise, ne pouvait suffire
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
4 juin 2026
adverse n'est pas étayée, que les époux [K] ont déjà été déboutés sur ce point, tant en première instance qu'en appel, et que si un mandat de vente de juin 2025 a été versé aux débats, il ne saurait suffire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd
2 juin 2026
2 juin 2026
Il ajoute que la seule attente hypothétique d'une réponse consulaire ne saurait suffire à justifier une troisième prolongation, mesure particulièrement attentatoire aux libertés.
Source officielleRéférés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle affirme enfin, s'agissant des prétendues conséquences manifestement excessives, qu'il n'est produit qu'une attestation comptable, sans bilan, laquelle ne saurait suffire pour justifier des conséquences
Source officiellePage 7 sur 48