Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [B] [J] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 20 septembre 1979 à Ouaoundé (Sénégal), de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[E] [Y], se disant né le 9 janvier 1982 à [Localité 4] (Sénégal), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père M.

[Y] [H] [C] né en 1930 à [Localité 4] (Sénégal), selon l'acte de naissance de l'intimé transcrit par le consulat général de France à Dakar le 18 décembre 2009.

[E] [I], né le 1er janvier 1933 à [Localité 7], lequel était français car né d'un père originaire du Sénégal.

PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame de CHOISEUL, substitut général INTIME Monsieur [H] [N] se disant né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Sénégal

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EP RG N 2 B 199706248 MINUTE N 2M 617/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres ROSENBLIEH et associés Maîtres SENGEL et CROVISIER Maîtres CAHN et associés

Laurence FRICK, avocat à la Cour ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

la cour ORDONNANCE DE RADIATION DU 8 JANVIER 2025 Nous, Isabelle Diepenbroek, présidente de chambre, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Corinne Armspach-Sengle

GLQ/KG MINUTE N° 26/335 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 2 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

était domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal.

, le directeur de greffe du tribunal d'instance de Mulhouse a délivré à Monsieur [E] [J], se disant né le 1er mars 1987 à [Localité 8] (Sénégal), un certificat de nationalité française sur le fondement

du 14 Octobre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/06738 - 1er chambre - 2ème section APPELANT Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] -SENEGAL

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription