Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de08aa2efeaecfe684344b
- Date
- 1 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 MINUTE N° 25/727 Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01773 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQD APPELANTE La S.A.S.U. EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour INTIMÉ Monsieur [R] [P] [G] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu l'appel interjeté par la SASU Eurofins Environnement Logistique France le 30 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne le 5 avril 2024, Vu les articles 385, 396 et 397 à 405 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, par lesquelles l'appelante fait état d'un accord entre les parties mettant fin à l'entier litige, et demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, Vu le message transmis par voie électronique le 11 septembre 2025, par lequel l'intimé accepte le désistement d'instance et déclare être rempli de ses droits suite à l'exécution de l'accord intervenu entre les parties, Attendu qu'il convient de donner acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel ; Attendu que l'appelante supportera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 1er octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68de08aa2efeaecfe684344b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel