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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e7931
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cet achat a été réalisé dans le cadre du dispositif fiscal dit 'Robien recentré' issu de l'article 4 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2009 portant engagement national pour le logement et codifié à l'article
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme [V] était fondée sur la valeur de sortie du bien, de sorte qu'il ne répondrait pas aux moyens relatifs au manquement de la société à son devoir de conseil, fondé sur le fait que le régime dit 'Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd97
19 mars 2008
19 mars 2008
C / Madame B... ... ... 84440 ROBION représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92e
19 février 2008
19 février 2008
calcul des deux indemnités les sommes versées en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail mise en place par accord collectif dans le cadre de la loi de Robien
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'agissait de ventes en l'état futur d'achèvement tendant à bénéficier du régime de défiscalisation de la loi dite « Robien ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
23 octobre 2023
bénéficiant du régime fiscal Girardin (suivant l'article 199 undecies A du code général des impôts) et de deux biens situés en métropole, l'un situé à [Localité 11] (54) soumis au régime fiscal de Robien
Source officielle1ère Chambre
65b0c0818d0ccf000877e760
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce bien étant destiné à la location, en vue de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation (Loi de Robien), dès le 26 juin 2006, les époux [K] ont confié à l'agence immobilière «Société Agence Immobilière
Source officielle8e Chambre A
60376560e2b412426e1269c0
19 mars 2015
19 mars 2015
entremise d'un commercialisateur ; que le contexte était celui de la crise économique de l'immobilier et qu'il existait une incertitude sur le régime fiscal applicable aux investissements entre la loi Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909dc
10 septembre 2013
10 septembre 2013
APPELANTES : LA SELARL AJ PARTENAIRES Me ROUSSEAU commissaire au plan d'exécution de la Ste HUNAULT TRANSPORTS 2 rue de Bel air BP 91859 49018 ANGERS CEDEX La Société HUNAULT TRANSPORTS ZA des Robinières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
par la SCI Atrium, qui s'élève à moins de 12 euros par m², et qui est ainsi même largement inférieur aux plafonds des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, type " Robien
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
12 juin 2014
Il ajoute que le domicile conjugal de [D] en [J] est sous évalué de moitié par Mme [U], ainsi que l'appartement de [Localité 14] acquis dans le cadre de la loi de Robien, que contrairement à lui, Mme [
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Il s'agissait d'une opération de défiscalisation dans le cadre défini par la loi dite 'Robien', engagée par la signature par M. [Y] d'un contrat de réservation présenté par M.
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
a présenté le programme immobilier nommé « la résidence [Établissement 1] » comme un véritable produit d'investissement locatif « clés en mains » bénéficiant du régime de défiscalisation de la loi ROBIEN
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le syndicat de l’Union du Canal Lubéron Sorgues Ventoux a procédé à la délimitation de son domaine public au droit de la parcelle BN 29 à Robion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'autorité administrative d'apprécier la suppression des vingt-sept arbres composés de bouleaux et de peupliers qui s'y trouvaient au regard de la plantation envisagée de treize arbres composés d'érables, robinier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, cette instruction n'étant pas relative au dispositif " C neuf " mais au dispositif " Robien " résultant de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003, elle ne peut, en tout état de
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] [H] a réservé un appartement de type 2 avec parking situé au sein de la résidence [Adresse 15] dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée 'de Robien'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9e
28 avril 2017
28 avril 2017
S'agissant de " la nullité de fond tenant au défaut d'information, de conseil et de mise en garde sur les caractéristiques essentielles de l'opération de Robien, en ce compris le financement associé ",
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
société civile Amandine, 'représentée par le Groupe Carrère', a conféré à Mme [H] [P], qui a accepté, la faculté d'acquérir, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement sous le régime 'De Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
22 décembre 2017
société civile Amandine, " représentée par le Groupe Carrère ", a conféré à Mme Olga X..., qui a accepté, la faculté d'acquérir, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement sous le régime " De Robien
Source officiellePage 7 sur 14
ROBIDAT DIDIER TRANSPORTS
18/09/2025
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