né le 17 Février 1968 à CROIX (59) ... 69004 LYON 04 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON Madame Cécile

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia

07 / 498 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : -Christian MESIERE, Conseiller -Marie-Florence BRENGARD, magistrats qui ont participé

Par jugement du 28 novembre 2022, le juge départiteur de Coutances a : - débouté M.

[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel en paiement des charges pour la période courant du mois de novembre 2018 jusqu'au

François du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et X...

Au surplus, l'existence d'un compte courant d'associé établit que M.

[Y] [N] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Ayant pour avocat postulant Me Thierry GIRAULT, aqvocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau D'ANGERS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 24 Avril 2007-RG no F 06 / 00013 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANTE

Les autres bons de commande ont quant à eux fait l'objet d'un règlement pour un montant inférieur à celui réclamé, voire d'aucun règlement.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/050232 APPELANTES SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT anciennement dénommée S.P.P (SOCIETE DE PARTICIPATIONS

[W] est inscrit au registre du commerce comme commerçant ambulant- vendeur de pizzas et a le 11 août 2010 participé à ' la fête du melon' à [Localité 2], accompagné de proches qui lui ont apporté une aide

CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2009 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia